Informations légales

Conditions générales de vente

Document à faire valider par un juriste avant mise en ligne. Ce texte reprend la structure attendue et les engagements décrits sur le site, mais il doit être confronté à vos contrats réels, notamment sur la clause de garantie et les modalités de paiement échelonné.

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations d'accompagnement fournies par SULTANA SAUDIA : constitution du dossier de déclaration d'activité, préparation à la certification Qualiopi, dossier auprès de France Compétences et référencement EDOF.

2. Nature des prestations

Jood Certif intervient en qualité de prestataire d'accompagnement. Il ne délivre lui-même aucun agrément ni aucune certification : ceux-ci relèvent exclusivement des administrations et organismes certificateurs compétents. Jood Certif prépare, structure et pilote les dossiers, et assiste le Client durant les audits.

3. Obligations du Client

Le Client s'engage à transmettre dans les délais convenus les pièces et informations nécessaires, à disposer d'une structure juridique en règle et à participer aux échanges requis par la procédure. Un retard imputable au Client suspend les délais annoncés.

4. Garantie d'obtention

Jood Certif souscrit une obligation de résultat sur l'obtention des agréments visés au contrat. Si ceux-ci ne sont pas obtenus, l'accompagnement se poursuit sans frais supplémentaires jusqu'à leur obtention effective.

Cette garantie ne s'applique pas lorsque l'échec résulte d'un manquement du Client — absence de transmission des pièces, informations inexactes, non-présentation à un audit — ou d'une modification de la réglementation rendant le projet irréalisable.

5. Prix et paiement

Les tarifs sont ceux figurant au devis accepté. Le paiement échelonné, lorsqu'il est proposé, fait l'objet d'un échéancier annexé au contrat. Les frais d'audit facturés par l'organisme certificateur accrédité sont dus directement par le Client à cet organisme, sauf mention contraire au devis.

6. Droit de rétractation

Le Client professionnel employant cinq salariés ou moins, dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation. La demande s'exerce par écrit à contact@joodcertif.com.

Lorsque le Client sollicite expressément un démarrage avant l'expiration de ce délai, il reste redevable des prestations réalisées jusqu'à sa rétractation.

7. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées, pendant la durée du contrat et durant les deux années suivant son terme.

8. Litiges

Les présentes sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues à l'article L612-1 du Code de la consommation.

Dernière mise à jour : 22 août 2026